TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
statuer sur l'appel [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispose of an appeal
1, fiche 1, Anglais, dispose%20of%20an%20appeal
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - dispose%20of%20an%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- se prononcer sur un appel
1, fiche 1, Français, se%20prononcer%20sur%20un%20appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- statuer sur un appel 1, fiche 1, Français, statuer%20sur%20un%20appel
correct
- rendre une décision sur un appel 1, fiche 1, Français, rendre%20une%20d%C3%A9cision%20sur%20un%20appel
correct
- se prononcer sur un recours 2, fiche 1, Français, se%20prononcer%20sur%20un%20recours
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
se prononcer sur un recours : Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d'importation; 1984, a. 62(2) 3, fiche 1, Français, - se%20prononcer%20sur%20un%20appel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'expression «statuer un appel» a été utilisée dans la nouvelle législation sur l'immigration. 3, fiche 1, Français, - se%20prononcer%20sur%20un%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hear an appeal
1, fiche 2, Anglais, hear%20an%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- hear and determine an appeal 1, fiche 2, Anglais, hear%20and%20determine%20an%20appeal
correct
- hear and dispose of an appeal 1, fiche 2, Anglais, hear%20and%20dispose%20of%20an%20appeal
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- siéger à un appel
1, fiche 2, Français, si%C3%A9ger%20%C3%A0%20un%20appel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- statuer sur un appel 1, fiche 2, Français, statuer%20sur%20un%20appel
correct
- connaître d'un appel 1, fiche 2, Français, conna%C3%AEtre%20d%27un%20appel
correct
- instruire un appel 1, fiche 2, Français, instruire%20un%20appel
correct
- entendre un appel 1, fiche 2, Français, entendre%20un%20appel
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-09-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- deal with the appeal
1, fiche 3, Anglais, deal%20with%20the%20appeal
verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- statuer sur l'appel 1, fiche 3, Français, statuer%20sur%20l%27appel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Code canadien du travail (partie V relations industrielles), p. 50, article 187(3) (i). 1, fiche 3, Français, - statuer%20sur%20l%27appel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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